1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la souscription et l'utilisation commerciale du service Jadtec entre Esteban De Caldas (entrepreneur individuel) (ci-après « l'Éditeur ») et le client professionnel (ci-après « le Client »).
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations commerciales entre professionnels. Aucune disposition relative au droit de la consommation (notamment le délai de rétractation de 14 jours) n'est applicable.
2. Définitions
- « Service » : la plateforme SaaS Jadtec.
- « Client » : la personne morale souscrivant au Service.
- « Abonnement » : la souscription du Client au Service moyennant paiement d'une redevance périodique.
- « Véhicules souscrits » : le nombre de véhicules que le Client peut gérer dans le Service, sur lequel est calculé le prix de l'Abonnement.
- « Proposition commerciale » : le document remis par l'Éditeur au Client et accepté par lui, qui indique le nombre de Véhicules souscrits, les prix applicables et les prestations incluses.
3. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions financières et commerciales de la fourniture du Service par l'Éditeur au Client.
4. Souscription
La souscription au Service s'effectue après acceptation par l'Éditeur d'une demande d'accès soumise par le Client. L'activation du compte donne lieu à l'application des présentes CGV à compter de la date d'activation.
5. Tarifs
5.1 Prix au véhicule
Le prix de l'Abonnement dépend du nombre de Véhicules souscrits. Il est fixé par véhicule et par mois, selon un barème dégressif par tranches : le prix de chaque tranche ne s'applique qu'aux véhicules qu'elle couvre. Un nombre minimum de véhicules est facturé. Le nombre d'Utilisateurs n'entre pas dans le prix.
S'y ajoutent des frais de mise en service, facturés une seule fois à l'activation du compte.
Les montants applicables et les prestations d'accompagnement incluses figurent dans la Proposition commerciale acceptée par le Client. Au-delà de la dernière tranche du barème, le prix fait l'objet d'un devis.
Les tarifs sont exprimés en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur, le cas échéant.
5.2 Évolution du nombre de véhicules
Le Client ne peut pas gérer dans le Service plus de véhicules que le nombre de Véhicules souscrits. Il peut demander à tout moment à l'Éditeur d'augmenter ce nombre ; le prix est alors celui du barème de sa Proposition commerciale pour le nouveau nombre de Véhicules souscrits.
5.3 Révision des tarifs
L'Éditeur se réserve le droit de réviser ses tarifs une fois par an, à la date anniversaire de l'activation du compte. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client au moins 60 jours avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Client peut résilier l'Abonnement avant la date de prise d'effet du nouveau tarif.
6. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue :
- mensuellement, à terme à échoir ; ou, si le Client le choisit, annuellement d'avance, aux conditions de sa Proposition commerciale ;
- par carte bancaire, virement SEPA ou tout autre moyen accepté par l'Éditeur ;
- selon les modalités précisées sur la facture remise au Client.
6.1 Retard de paiement
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit, sans rappel préalable :
- des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification.
6.2 Suspension pour défaut de paiement
En cas de défaut de paiement à l'échéance et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, l'Éditeur pourra suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation, sans préjudice de tout autre recours.
7. Durée et renouvellement de l'Abonnement
L'Abonnement est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de l'activation du compte. À son terme, il se poursuit de mois en mois, pour une durée indéterminée, jusqu'à sa résiliation par l'une des parties dans les conditions prévues à l'article 8.
8. Résiliation
8.1 Résiliation à l'initiative du Client
Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment par email à esteban.decaldas@jadtec.fr ou via l'espace client, moyennant un préavis d'un mois. La résiliation prend effet à la fin du mois civil qui suit celui de la demande, et au plus tôt au terme de la durée initiale de douze mois prévue à l'article 7. Les redevances restent dues jusqu'à cette date ; les sommes déjà versées ne sont pas remboursées.
8.2 Résiliation à l'initiative de l'Éditeur
L'Éditeur peut résilier l'Abonnement de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment défaut de paiement, usage frauduleux, atteinte à la sécurité), après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
8.3 Conséquences de la résiliation
À l'issue de la résiliation, le Client dispose de 30 jours pour récupérer ses Données Client via les fonctions d'export du Service. Passé ce délai, l'Éditeur supprimera définitivement les données, sous réserve des obligations légales de conservation (comptables, fiscales, etc.).
9. Niveau de service (SLA)
L'Éditeur fait ses meilleurs efforts pour assurer une disponibilité du Service de 99 % en moyenne mensuelle, hors interventions de maintenance planifiées. Sont exclus du calcul de disponibilité :
- les indisponibilités résultant de la force majeure ;
- les indisponibilités résultant d'actes de tiers (cyberattaques, défaillances FAI, etc.) ;
- les indisponibilités résultant d'une utilisation non conforme par le Client ;
- les opérations de maintenance planifiées et notifiées au moins 48 h à l'avance.
10. Responsabilité
La responsabilité totale de l'Éditeur, tous préjudices confondus et toutes causes confondues, est strictement limitée au montant des redevances effectivement payées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
L'Éditeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte de clientèle, atteinte à l'image, etc.).
11. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
12. Confidentialité
Chacune des parties s'engage à maintenir confidentielles toutes informations à caractère technique, commercial ou financier dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat. Cet engagement perdure deux (2) ans après la fin du contrat.
13. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité accessible sur le Site et par le contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD signé entre les parties.
14. Cession
Le Client ne pourra céder le bénéfice du présent contrat à un tiers sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur. L'Éditeur pourra céder le contrat dans le cadre d'une opération de réorganisation, fusion ou cession de fonds de commerce.
15. Convention de preuve
Les parties conviennent que les enregistrements informatiques conservés dans les systèmes de l'Éditeur (logs, factures, audit trails) feront foi entre les parties à titre de preuve, sous réserve de leur authenticité.
16. Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable, à la compétence exclusive du tribunal judiciaire de Lille, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.